Le principe retenu par la Cour de cassation

La Cour de cassation (8 juillet 2026) confirme qu'en cas de renonciation d'un enfant à une succession au profit de ses propres enfants venant par représentation :

✅ Les donations antérieures reçues par le parent renonçant ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer le barème de taxation applicable aux petits-enfants représentants. [L'éclair d...29 10 2026 | PDF]

Autrement dit :

• Le parent renonce.
• Les petits-enfants héritent directement du grand-parent.
• Chacun bénéficie de son propre barème progressif de droits de succession.
• Aucun rappel fiscal lié aux donations reçues par le parent n'est appliqué au barème des petits-enfants.

Pourquoi cette décision est importante ?

Elle renforce considérablement l'intérêt du « saut de génération ».

Jusqu'alors, l'administration et certaines juridictions considéraient que les donations antérieures reçues par le parent renonçant pouvaient « consommer » les tranches basses du barème applicable aux petits-enfants.

La Cour de cassation écarte cette analyse et confirme que :

• le rappel fiscal continue à jouer pour l'abattement ;
• mais ne joue pas pour le barème des représentants. [L'éclair d...29 10 2026 | PDF]

Distinction essentielle : abattement vs barème

Sur l'abattement

Les petits-enfants utilisent l'abattement dont aurait bénéficié leur parent (100 000 € en ligne directe).

Cet abattement :

• est partagé entre plusieurs représentants ;
• peut être réduit ou totalement consommé par les donations reçues par le parent depuis moins de 15 ans. [L'éclair d...29 10 2026 | PDF]

Sur le barème

Chaque petit-enfant applique un barème « neuf » en ligne directe.

Les donations reçues par le parent renonçant n'ont aucun impact sur ce barème. [L'éclair d...29 10 2026 | PDF]

Exemple chiffré du document

Situation :

• Donation de 1,3 M€ à la fille en 2020.
• Décès du père en 2026 avec un patrimoine restant de 400 000 €.
• Deux petits-enfants viennent par représentation. [L'éclair d...29 10 2026 | PDF]

Ancienne approche (Cour d'appel)

Droits dus par chaque petit-enfant :

➡️ 60 000 € [L'éclair d...29 10 2026 | PDF]

Nouvelle approche (Cour de cassation)

Droits dus par chaque petit-enfant :

➡️ 38 194 € [L'éclair d...29 10 2026 | PDF]

Gain fiscal

➡️ Environ 21 800 € par petit-enfant, soit près de 43 600 € au total. [L'éclair d...29 10 2026 | PDF]

Conséquences pratiques pour les conseillers patrimoniaux

Dossiers passés

Il peut être pertinent de réexaminer les successions où :

• un enfant avait renoncé ;
• des petits-enfants étaient venus par représentation ;
• l'administration avait appliqué un rappel fiscal sur le barème. [L'éclair d...29 10 2026 | PDF]

Une réclamation reste possible jusqu'au 31 décembre de la 2ᵉ année suivant le paiement des droits. [L'éclair d...29 10 2026 | PDF]

Avantages de la renonciation après cet arrêt

✅ Sécurisation de la fiscalité.

✅ Utilisation éventuelle de l'abattement du parent.

✅ Absence totale de rappel fiscal sur le barème.

✅ Transmission directement aux petits-enfants.

✅ Utilisation d'autant de barèmes qu'il existe de représentants. [L'éclair d...29 10 2026 | PDF]

Limites à connaître

⚠️ Le parent ne peut pas renoncer partiellement.

⚠️ L'abattement peut être réduit ou épuisé par les donations antérieures reçues par le parent.

⚠️ Les situations comportant legs ou assurance-vie (article 757 B CGI) nécessitent des calculs spécifiques. [L'éclair d...29 10 2026 | PDF]

L'avis de La Financière d'Orion

La décision rend la renonciation plus attractive lorsqu'aucune anticipation n'a été organisée.

Cependant, pour une stratégie patrimoniale optimale, le document considère que la meilleure solution reste généralement la donation-partage transgénérationnelle, qui permet :

• d'utiliser les abattements des petits-enfants de leur vivant ;
• d'optimiser les transmissions sur deux générations ;
• de profiter d'abattements spécifiques à la donation ;
• d'anticiper efficacement la fiscalité successorale. [L'éclair d...29 10 2026 | PDF]

En une phrase

Cet arrêt constitue une avancée majeure en faveur des stratégies de transmission transgénérationnelle : les petits-enfants héritant par représentation conservent désormais un barème de taxation vierge, même lorsque leur parent renonçant avait reçu des donations de moins de 15 ans. [L'éclair d...29 10 2026 | PDF]